CE 10 février 1978, Ministre de l'Economie c/ Scudier, Lebon, p. 66

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 19 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Conseil d Etat Conseil d Etat statuant au contentieux N° 07652 Publié au Recueil Lebon 4 1 SSR M M Bernard Rapporteur M Denoix de Saint Marc Commissaire du gouvernement M Heumann Président Lecture du 10 février 1978 REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LES 23 MAI ET 8 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU IL PLAISE AU CONSEIL 1 ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A MODIFIE LE TARIF DES REDEVANCES POUR L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU BASSIN D ARCACHON ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR SCUDIER JACQUES TENDANT A L ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE 2 DECIDER QU IL SERA SURSIS A L EXECUTION DUDIT JUGEMENT VU LE CODE DES DOMAINES DE L ETAT VU L ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LA LOI N 77 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 CONSIDERANT QU AUX TERMES DE L ARTICLE L 30 DU CODE DU DOMAINE DE L ETAT LE DEPARTEMENT DES FINANCES EST SEUL COMPETENT POUR FIXER DEFINITIVEMENT SUR L AVIS ET SUR LA PROPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES LES PRIX DES LOCATIONS ET CONCESSIONS RELATIVES AU DOMAINE NATIONAL QUE SELON L ARTICLE R 55 DU MEME CODE LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS CHARGES DU DOMAINE FIXENT LES REDEVANCES DUES A RAISON DES OCCUPATIONS ET DES UTILISATIONS DE TOUTE NATURE DU DOMAINE PUBLIC NATIONAL QUE TOUTEFOIS LE PAYEMENT DE CES REDEVANCES CONSTITUE L UNE DES CONDITIONS DES AUTORISATIONS D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NATIONAL QUI PEUBENT ETRE CONSENTIES PAR LES AUTORITES MENTIONNEES A L ARTICLE R 53 DU CODE QU IL APPARTIENT DES LORS A CES AUTORITES DE MENTIONNER LES TARIFS DES REDEVANCES FIXEES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX CHARGES DES DOMAINES DANS LES ARRETES GENERAUX QU ILS PRENNENT EN APPL
expand_less