ce que dit la loi
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il y a 19 ans
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ExtraitLexeek Le 03 10 2005 à 20 16 Isa a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek La vétusté n est que l usure normale des biens vieillissement tapisseries Tout ce qu un loca taire dégrade lui incombe sur preuves bail voir les art 1728 1731 et suiv du CC vous pouvez consulter également la loi du 6 07 89 Amitiés