L'intégralité du Code de la voirie routière, au format pdf et à jour au 16.02.2009 : Partie législative

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Code de la voirie routière Partie législative TITRE Ier Dispositions communes aux voies du domaine public routier Chapitre Ier Définition Article L111 1 Le domaine public routier comprend l ensemble des biens du domaine public de l Etat des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre à l exception des voies ferrées L Etat veille à la cohérence et à l efficacité du réseau routier dans son ensemble il veille en particulier à la sécurité à la cohérence de l exploitation et de l information des usagers à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu au maintien au développement et à la diffusion des règles de l art Sur les réseaux relevant de leur compétence les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l Etat les programmes de recherche et de développement des savoir faire techniques dans le domaine routier Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes adaptées à la spécificité de chacun des réseaux Chapitre II Emprise Section 1 Alignement Article L112 1 L alignement est la détermination par l autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines Il est fixé soit par un plan d alignement soit par un alignement individuel Dernière modification du texte le 29 décembre 2008 Document généré le 29 janvier 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Le plan d alignement auquel est joint un plan parcellaire détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines L alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d alignement s il en existe un En l absence d un tel plan il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine Article L112 2 La publication d un plan d alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu il détermine Le sol des propriétés