L'intégralité du Code de l'artisanat, au format pdf et à jour au 18.02.2009 : Titre VIII bis : Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte

Document publié il y a 15 ans

9

Documents en rapport
Extrait

Code de l artisanat Titre VIII bis Dispositions relatives à l artisanat à Mayotte Article 81 bis Les articles 5 6 15 17 18 19 19 bis 20 21 23 et 26 du code de l artisanat s appliquent à Mayotte Pour l application à Mayotte de l article 19 bis les mots sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat établi en application de la loi n° 52 1311 du 10 décembre 1952 sont remplacés par les mots Sous réserve des dispositions applicables aux personnels de la chambre de métiers et de l artisanat de Mayotte Dernière modification du texte le 08 juin 2006 Document généré le 28 janvier 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance