Act dommageable

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Lexeek Act dommageable Act dommageable Le 19 02 2009 à 12 02 Cyrkuadjo a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Un acte est une manifesttion de volonté accomplie en vue de produire des effets de droit Un acte dommageable est un acte qui cause un dommage à autrui Exemple un second mariage contracté par un monsieur déjà marié sous le régime monogamique est dommageable pour sa première épouse Autre exemple la donation d une partie importante de ses biens à une personne hors de la famille alors que vos enfants sont vivants et n ont posé aucun acte contre vous Une telle donation cause un dommage aux enfants et la loi ne l admet pas Cliquez ici pour revenir sur Lexeek