L'intégralité du Code de l'aviation civile, au format pdf et à jour au 20.02.2009 : Partie réglementaire - Décrets simples

Document publié il y a 15 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de l aviation civile Partie réglementaire Décrets simples LIVRE Ier AERONEFS TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES TITRE II IMMATRICULATION NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS CHAPITRE Ier IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS Article D121 1 L immatriculation d un aéronef est opérée par son inscription sur le registre prévu à l article L 121 2 et par l attribution corrélative d un numéro d ordre Article D121 2 Le registre d immatriculation est ouvert à la direction générale à l aviation civile Il est tenu sous l autorité du ministre chargé de l aviation civile par un fonctionnaire désigné par ses soins sur la proposition du directeur général de l aviation civile Article D121 3 Sont inscrits sur le registre les aéronefs dont les propriétaires remplissent les conditions fixées à l article L 121 3 ou bénéficient en application du dernier alinéa dudit article d une dérogation accordée par arrêté du ministre chargé de l aviation civile Dernière modification du texte le 01 janvier 2009 Document généré le 19 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Sauf dans le cas prévu à l article L 122 5 d un aéronef en construction sur lequel une hypothèque doit être prise l inscription est subordonnée à la délivrance par les services ou organismes français habilités soit d un certificat de navigabilité individuel soit d un laissez passer accordé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l aviation civile Article D121 4 Des marques de nationalité et d immatriculation sont affectées aux aéronefs inscrits au registre d immatriculation Article D121 5 L inscription d un aéronef sur le registre comprend 1° Les marques de nationalité et d immatriculation 2° La date de l immatriculation 3° Le numéro d inscription 4° La description de l aéronef catégorie nom du constructeur type série et numéro dans la série 5° Les nom prénoms et domicile du ou des propriétaires 6° L aérodrome d attache de l aéronef Article D121 6 Tout aéronef inscrit doit porter les marques qui