L'intégralité de la Convention collective Aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970 au format pdf et à jour au 22.02.2009
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l aide à domicile en milieu rural ADMR du 6 mai 1970 Règles générales Article 1 En vigueur non étendu 1 1 Champ d application La présente convention règle les rapports entre les associations ADMR associations locales fédérations union nationale et comités régionaux et les personnels qu elles emploient Elle est distribuée à tous les salariés actuellement en service et remise à tout nouvel embauché Il est expressément rappelé que les associations locales sont employeurs du personnel d intervention 1 2 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 1 an et renouvelable par tacite reconduction chacune des parties contractantes se réservant le droit d en demander la révision ou de la dénoncer moyennant un préavis de 3 mois La partie qui dénonce la convention ou demande sa révision doit accompagner sa lettre de dénonciation ou sa demande de révision de nouvelles propositions afin que les négociations puissent commencer sans retard avant l expiration de la convention En cas de dénonciation la présente convention restera en vigueur jusqu à l application d une nouvelle qui devra être conclue dans un délai de 3 ans 1 3 Maintien des avantages acquis Dernière modification du texte le 06 mai 1970 Document généré le 05 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance La présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis individuellement ou collectivement antérieurement à la signature de ladite convention en ce qui concerne les salaires les conditions et la durée du travail 1 4 Respect de la convention collective Les associations ADMR sont tenues de respecter les dispositions de la présente convention collective Dernière modification du texte le 06 mai 1970 Document généré le 05 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Liberté d opinion Droit d expression des salariés Droit de grève Article 2 En vigueur non étendu 2 1 Liberté d opinion La liberté d