MODELE DE STATUS POUR SCI

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  • Extrait
    L AN DEUX MILLE TROISLE Les assiciés ci après in convenu ce jour de former la Societe Civile immobilière denommée  NOM DE LA SCI Dont l’acte présent constituent les statutsIDENTIFICATION DES ASSOCIES1° Associé N°1 Nom adresse etat civil 2° Associé N°2 Nom adres se etat civil Etc si plus de deux associés TITRE IFORME OBJET DENOMINATION SIEGEDUREE PROROGATION DISSOLUTIONARTICLE 1 FORMELa société a la forme d une Société Civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil ainsi que par les articles 1 à 59 du décret numéro 78 704 du 3 juillet 1978 et ses textes subséquents et par les présents sta tuts ARTICLE 2 OBJET SOCIALLa société a po ur objet l acquisit ion l administration et la gestion par lo cat i on ou autrement de tous immeubles e t biens i mmobiliers et notamment de biens et droits immobiliers situés à …………………… toutes opérations financières mobilièr es ou immobi lières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d en faire la réalisa tion à condition toutefois d en respecter le caractère civil l emprunt de tous les fonds nécessaires à ces objets et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires exceptionnellement l aliénation des immeubles devenus inutiles à l a société au moyen de ven te échange apport en société ou autrement ARTICLE 3 DENOMINATION La dénomination de la Société est Nom de la SCILes actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie des mots Société civile puis de l énonciation du montant du capital social ils doivent en ou tre indiquer le lieu et le numéro d immatricul ation au Registre du Commerce e t des Société s A RTICLE 4 SIEGE SO CIAL Le siège social est fixé à Adresse du si e ge socialIl pourra être transféré e n tout au tre endroit de la même commune ou des communes limitrophes ou dans tout autre endroit du même département par simpl e décision d e la gérance et partout ailleurs en vertu d une décisio
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