Bail de location vide entre particuliers
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitCONTRAT DE LOCATION A USAGE DHABITATIONLoi n°89 462 du 6 ju illet 1989 modifi é par la loi n°94 624 du 21 juillet 1994LOCAUX VI DE S Entre les soussignés M nom s prénom s adr esse s désigné s ci après sous la dénomination LE BAILLEUR e t M nom s pré nom s adresse s désigné s ci après sous la dénomination LE PRENEUR il a été c onvenu et a rrêté ce qui suit Le bailleur loue les locaux et é quipements ci après désignés au preneur qui les a ccepte aux condition s suivantes DESCRIPTIO N DU LOCALA dresse du local donné en locationN°Rue CommuneEta g eBâtimentP orte Destinatio n du local donné en location FORMCHECKBOX Local à usa ge d habita tion FORMCHECKBOX Local à us a ge mixte habitation et professionnel Consistance du lo cal donné e n location FORMCHECKBOX Appartement FORMCHECK BO X Maison FORMCHECKBOX Autre Dépendance s dont le l ocataire a la jouissance exclusive FOR MCHECK BOX Garag e s FORMCHECKBOX Cave s n° K BOX Jard in privatif FORMCHECKBOX Terrasse Désignatio n des locau x et équipements privatifs Enumératio n des parti es et équipements communs DUREE DU C O NTRAT 1 Si le bailleur est une personne physiq ue ou si le bien en indivision ou s il appartient à une société c iv ile immobilière constituée entre parents et allié s jusqu au 4e degré FORMCHECKBOX 3 ans à compter du sans possibilité aucune pou r le bailleur de résilier le contrat en cours de location sauf appli c ation de l a clause résolutoire article 10 de la loi BOX mois minimum douze mois à compter dule b ai lleur personne p h ysique ay ant la faculté de reprendre les locaux loués pour des ra isons familiales ou professionnelles lorsque surv ie ndra l évènement suivant préciser l évènement fa milial ou profession el dont l attente justifie la conclusion d un contrat d un e durée i nférieure à trois ans Le bailleu r devra alo rs confirmer deux mois avant le terme du con trat la ré siliation de cet événement Si l événement ne se pr oduit pas ou si le bailleur ne le