Modèle de statut de société anonyme conforme à l'OHADA

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  • Extrait
    LA SOCIETE NON PERSONNALISEE DANS L O H A D A Etudes de l impact de l absence de personnalité morale dans la société en participation Bérenger Yves MEUKE Docteur en droit des affaires de l Université Lyon III Ancien ATER à l Université de Nantes Elève avocat à l Ecole des Avocats de la Région Rhône Alpes Dans le contexte d économie mondialisée d aujourd hui les nécessités de l économie moderne dépassent de plus en plus souvent les moyens dont dispose un commerçant isolé aussi riche soit il Les groupements d affaires et plus spécialement la société jouent ils alors dans notre économie un rôle prépondérant Le doyen Ripert avait d ailleurs montré les raisons de l écrasante supériorité des personnes morales sur les personnes physiques1 Le succès de la forme sociétaire s explique par la supériorité du groupement sur l entreprise individuelle 2 Supériorité surtout lorsqu on sait que nombreux sont les groupements qui jouissent de la personnalité morale Constat Si la personnalité morale des sociétés semble gagner aujourd hui du terrain en droit elle semble en perdre dans la pratique Alors que la personnification des sociétés est d ordinaire présentée comme un progrès nombreux sont les entrepreneurs africains qui se sont placés hors de son champ Cette situation découle le plus souvent de leur ignorance car ils n ont pas cru devoir inscrire leur collaboration dans le cadre d une structure juridique particulière Mais de plus en plus elle résulte du choix même des entrepreneurs qui demeurent indifférents à la faculté d organisation que procure l immatriculation Dans le premier cas l absence de personnalité morale est subie tandis que dans le second elle est voulue3 Cette seconde possibilité suscite plusieurs interrogations Est ce dire que la personnalité morale présente plus d inconvénients qu elle offre d avantages doit on y voir une désaffection des entrepreneurs africains envers la notion de personnalité morale ou tout simplement le rejet du formalisme des sociétés Aux terme
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