Est-ce que les nouvelles lois sur la succession s'applique-t-elle à une ancienne succession ?

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    Lexeek Est ce que les nouvelles lois sur la succession s applique t elle à une ancienne succession Est ce que les nouvelles lois sur la succession s applique t elle à une ancienne succession Le 27 02 2009 à 16 31 Independante a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek les nouvelles lois ne s appliquent pas aux anciennes successions sauf sur l indivision si un héritier veut vendre sa part les autres doivent vendre le bien ou lui racheter sa part Cliquez ici pour revenir sur Lexeek
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