L'intégralité du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, au format pdf et à jour au 03.03.2009 : Chapitre II : Devoirs envers les clients ou adhérents.

Document publié il y a 15 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de déontologie des professionnels de l expertise comptable Chapitre II Devoirs envers les clients ou adhérents Article 15 Dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions les personnes mentionnées à l article 1er sont tenues vis à vis de leur client ou adhérent à un devoir d information et de conseil qu elles remplissent dans le respect des textes en vigueur Article 16 Les personnes mentionnées à l article 1er doivent exercer leur mission jusqu à son terme normal Toutefois elles peuvent en s efforçant de ne pas porter préjudice à leur client ou adhérent l interrompre pour des motifs justes et raisonnables tels que la perte de confiance manifestée par le client ou l adhérent ou la méconnaissance par celui ci d une clause substantielle du contrat Article 17 Les personnes mentionnées à l article 1er ont l obligation de dénoncer le contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d un événement susceptible de les placer dans une situation de conflit d intérêts ou de porter atteinte à leur indépendance Article 18 Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts comptables en fonction de l importance des diligences à mettre en oeuvre de la difficulté des cas à traiter des frais exposés ainsi que de la notoriété de l expert comptable Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances dirigeantes de ces associations Dernière modification du texte le 28 septembre 2007 Document généré le 03 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance dans les conditions prévues par leur statut Article 19 En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d exercice de la mission ou de différend sur les honoraires les personnes mentionnées à l article 1er s efforcent de faire accepter la conciliation ou l arbitrage du président du conseil régional de l ordre avant toute action en justice La même obligation pèse sur l expert comptable qui s