décret 1901 associations
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitPublication au JORF du 2 juillet 1901 Dé cret du 16 ao û t 1901 portant rè glement d administration publique pour l exé cution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association Article 1 La dé claration pré vue par l article 5 paragraphe 2 de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui à un titre quelconque sont chargé s de l administration ou de la direction de l association Dans le dé lai d un mois elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l insertion au Journal officiel d un extrait contenant la date de la dé claration le titre et l objet de l association ainsi que l indication de son siè ge social Article 2 Toute personne a droit de prendre communication sans dé placement au secré tariat de la pré fecture ou de la sous pré fec ture des statuts et dé clarations ainsi que des piè ces faisant connaî tre les modifications des statuts et les changements survenus dans l administration ou la direction Elle peut mê me s en faire dé livrer à ses frais expé ditions ou extrait Article 3 Les dé clarations relatives aux changements survenus dans l administration ou la direction de l association mentionnent 1° Les changements de personnes chargé es de l administration ou de la direction 2° Les nouveaux é tablissements fondé s 3° Le changem ent d adresse du siè ge social 4° Les acquisitions ou alié nations du local et des immeubles spé cifié s à l article 6 de la loi du ler juillet 1901 un é tat descriptif en cas d acquisition et l indication des prix d acquisition ou d alié nation doivent ê tre joints à la dé claration Article 4 Pour les associations dont le siè ge est à Paris les dé clarations et les dé pô ts de piè ces annexé es sont faits à la pré fecture de police Article 5 Le ré cé pissé de toute dé claration contient l é numé ration des piè ces annexé es il est daté et signé par le pré fet le sous pré fet ou leur dé lé gué Article 6 Les modifications apporté es aux statuts et les changements surve