Loi 1901 Associations
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitPublication au JORF du 2 juillet 1901 Publication au JORF du 2 juillet 1901 Loi du 1 juillet 1901 Loi relative au contrat d association version consolidé e au 29 juillet 2005 Titre I Article 1 L association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d une faç on permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bé né fices Elle est ré gie quant à sa validité par les principe s gé n é raux du droit applicables aux contrats et obligations Article 2 Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni dé claration pré alable mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont co nformé es aux dispositions de l article 5 Article 3 Toute association fondé e sur une cause ou en vue d un objet illicite contraire aux lois aux bonnes moeurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l inté grité du territoire national et à la forme ré publicaine du gouvernement est nulle et de nul effet Article 4 Tout membre d une association qui n est pas formé e pour un temps dé terminé peut s en retirer en tout temps aprè s paiement des cotisations é chues et de l anné e courante nonobstant toute clause contraire Article 5 Modifié par Loi n° 81 909 du 9 octobre 1981 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981 Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique pré vue par l article 6 devra ê tre rendue publique par les soins de ses fondateurs La dé claration pré alable en sera faite à la pré fecture du dé partement ou à la sous pré fecture de l arrondissement où l association aura son siè ge social Elle fera connaî tre le titre et l objet de l association le siè ge de ses é tablissements et les noms professions et domiciles et nationalité s de ceux qui à un titre quelconque s ont chargé s de son administration ou de sa direction Deux exemplaires des statuts seront joints à la dé claration Il sera donné ré cé pissé d