MODEL BAIL HABITATION
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitCONTRAT DE LOCATION A USAGE DHABITATIONLoi n°89 462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°94 624 du 21 juillet 1994LOCAUX VIDES Entre les soussignés M nom s prénom s adresse s désigné s ci après sous la dénomination LE BAILLEUR et M nom s prénom s adresse s désigné s ci après sous la dénomination LE PRENEUR il a été convenu et arrêté ce qui suit Le bailleur loue les locaux et équipements ci après désignés au preneur qui les accepte aux conditions suivantes DESCRIPTION DU LOCALAdresse du local donné en locationN°Rue CommuneEtageBâtimentPorte Destination du local donné en location FORMCHECKBOX Local à usage d habitation FORMCHECKBOX Local à usage mixte habitation et professionnel Consistance du local donné en location FORMCHECKBOX Appartement FORMCHECKBOX Maison FORMCHECKBOX Autre Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive FORMCHECKBOX Garage s FORMCHECKBOX Cave s n° Désignation des locaux et équipements privatifs Enumération des parties et équipements communs DUREE DU CONTRAT 1 Si le bailleur est une personne physique ou si le bien en indivision ou s il appartient à une société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu au 4e degré FORMCHECKBOX 3 ans à compter du sans possibilité aucune pour le bailleu r de résilier le contrat en cours de lo cation sauf application de la clause résolutoire article 10 de la loi FORMCHECKBOX mois minimum douze mois à compter dule bailleur personne physique ayant la faculté de reprendre les locaux loués pour des raisons familiales ou professionnelles lorsque surviendra l évènement suivant préciser l évènement familial ou professionel dont l attente justifie la conclusion d un contrat d une durée in f érieure à trois ans Le bailleur devra alors confirmer deux mois avant le terme du contrat la résiliation de cet événement Si l événement ne se produit pas ou si le bailleur ne le confirme pas le présent contrat de location sera réputé avoir été conclu pour trois ans article