Laïcité - Signes religieux - Le principe de neutralité des agents du service public

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    Modification des dirigeants de l association lettre au préfet Le principe de neutralité des agents du service public   Sources juridiques  Cour Administrative d Appel de Lyon 27 novembre 2003 Mlle Nadjet Ben Abdallah Conseil d Etat avis du 3 mai 2000 Dlle Marteaux voir le Rapport public 2004 un siècle de laïcité du Conseil d État la documentation Française Etudes et documents n°55 Cour Administrative d Appel de Lyon 27 novembre 2003 Mlle Nadjet Ben Abdallah Extrait du Rapport public du Conseil d Etat concernant cet arrêt  Le tribunal administratif de Lyon par une décision du 8 juillet 2003 87 a jugé que le port du voile pour une fonctionnaire contrôleur du travail dans l exercice de ses fonctions était contraire au principe de laïcité de l État La cour administrative d appel de Lyon saisie de cette même affaire a également estimé en se fondant sur le principe de laïcité de la République que le fait pour un agent public de manifester dans l exercice de ses fonctions ses croyances religieuses notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion constituait un manquement à ses obligations professionnelles et donc une faute Note  cet arrêt fait l objet d un recours en cassation devant le Conseil d Etat COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON statuant au contentieux N° 03LY01392 Inédit au Recueil Lebon Formation plénière M EVRARD Rapporteur M KOLBERT Commissaire du gouvernement M CHABANOL Président Me DEVERS Lecture du 27 novembre 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE     Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d appel de Lyon le 4 août 2003 présentée pour Melle Nadjet X  demeurant par Me Gilles Devers avocat au barreau de Lyon Melle X demande à la Cour 1 d annuler le jugement n° 0201383 0203480 en date du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d une part à l annulation de la décision du 25 janvier 2002 par laquelle le MINISTRE DE L EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE et le MINISTRE DE L EQUIPEMEN
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