L'intégralité de la Convention collective Cadres du bâtiment du 1er juin 2004 au format pdf et à jour au 10.03.2009
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 TITRE Ier Dispositions générales Article 1 1 En vigueur non étendu La présente convention collective régit en France à l exclusion des DOM TOM les relations de travail entre d une part les employeurs dont l activité relève d une des activités énumérées à l article 1 2 ci dessous d autre part les cadres qu ils emploient à une activité de travaux publics sur le territoire de la France métropolitaine Elle engage toutes les organisations syndicales d employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain Article 1 2 En vigueur non étendu Le critère d application de la présente convention est l activité réelle exercée par l entreprise le code APE attribué par l INSEE ne constituant à cet égard qu une simple présomption Les activités visées sont 21 06 Construction métallique Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d ossatures métalliques pour le bâtiment 24 03 Fabrication et installation de matériel aéraulique thermique et frigorifique Sont visées les entreprises de fabrication et d installation d appareils de chauffage ventilation et conditionnement d air 55 10 Travaux d aménagement des terres et des eaux voirie parcs et jardins Dernière modification du texte le 01 janvier 2005 Document généré le 27 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Sont visées pour partie les entreprises générales de bâtiment les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d aménagement des terres et des eaux de VRD de voirie et dans les parcs et jardins 55 12 Travaux d infrastructure générale Sont visées pour partie les entreprises générales de bâtiment les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d infrastructure générale 55 20 Entreprises de forages sondages fondations spéciales Sont visées dans cette rubrique pour partie les entreprises générales