L'intégralité de la Convention collective Cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 au format pdf et à jour au 11.03.2009

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    Convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 Etendue par arrêté du 7 août 1972 JORF 20 août 1972 Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée et notamment le chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail règle sur l ensemble du territoire national y compris les DOM les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de négoce en matériaux de construction L activité de celles ci se caractérise par une activité principale de commerce de gros centrale d achat non alimentaire intermédiaires du commerce définie par référence à la nouvelle nomenclature d activités française NAF telle qu elle résulte du décret n° 92 1129 du 2 octobre 1992 51 5 F Commerce de gros de matériaux de construction et d appareils sanitaires Dans cette classe ne sont visées que les activités commerce de gros de matériaux de construction A titre indicatif les principales familles de produits et matériaux pouvant être commercialisées par les entreprises de négoce en matériaux de construction sont les suivantes poudres agrégats béton éléments de structure couverture étanchéité travaux publics assainissement épuration menuiseries intérieures et extérieures cloisons plafonds isolation bâtiment isolation industrie carrelage et revêtements sanitaire bois panneaux chauffage outillage électricité quincaillerie peinture bricolage décoration équipements de jardin La présente convention ne s applique pas si une famille de produits mentionnée ci dessus constitue durablement à elle seule l activité principale définie par le champ d application professionnel d une autre convention collective nationale Il est rappelé que le code APE attribué par l INSEE est donné à titre indicatif et n a que la valeur d une présomption seule l activité réelle principale de l entreprise détermine en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation son assujettissement à un t
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