cg3p nouveau "code" administratif
arrow_back
Document publié
il y a 16 ans
-
Documents en rapport
-
Extraitp 1 CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Généré le 14 1 2008 Table des matières CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES 4 LIVRE Ier MODES D ACQUISITION 4 TITRE Ier ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX 4 Chapitre Ier Acquisitions à l amiable 4 Section 1 Achat 4 Section 2 Echange 4 Section 3 Dation en paiement 5 Chapitre II Acquisitions selon des procédés de contrainte 5 Section 1 Nationalisation 5 Section 2 Expropriation 5 Section 3 Droit de préemption 5 TITRE II ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT 6 Chapitre Ier Dons et legs 6 Section 1 Dispositions applicables à l Etat et à ses établissements publics 6 Section 2 Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics 7 Chapitre II Successions en déshérence 7 Chapitre III Biens sans maître 7 Section 1 Définition 7 Section 2 Modalités d acquisition 7 Chapitre IV Biens confisqués 8 Chapitre V Objets placés sous main de justice 8 Chapitre VI Sommes et valeurs prescrites 8 Chapitre VII Dispositions diverses 9 Chapitre Ier Consultation préalable 10 Section 2 Dispositions applicables aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics 10 Chapitre II Actes 10 Section 1 Passation des actes 10 Section 2 Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds 10 Section 3 Réception et authentification des actes 10 Section 4 Frais d acte en matière d échange 11 LIVRE Ier BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC 11 TITRE Ier CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC 11 Chapitre Ier Domaine public immobilier 11 Section 1 Règles générales 11 Section 2 Domaine public maritime 12 Section 3 Domaine public fluvial 13 Section 4 Domaine public routier 14 Section 5 Domaine public ferroviaire 14 Section 6 Domaine public aéronautique 14 Section 7 Domaine public hertzien 14 Chapitre II Domaine public mobilier 14 Table des matières p 2 CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES TITRE II UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier Utilisation conforme à l affectation Cha