L'intégralité du Code de l'environnement, au format pdf et à jour au 13.03.2009 : Partie législative

Document publié il y a 15 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de l environnement Partie législative Livre Ier Dispositions communes Titre Ier Principes généraux Article L110 1 I Les espaces ressources et milieux naturels les sites et paysages la qualité de l air les espèces animales et végétales la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation II Leur protection leur mise en valeur leur restauration leur remise en état et leur gestion sont d intérêt général et concourent à l objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs Elles s inspirent dans le cadre des lois qui en définissent la portée des principes suivants 1° Le principe de précaution selon lequel l absence de certitudes compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder l adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l environnement à un coût économiquement acceptable 2° Le principe d action préventive et de correction par priorité à la source des atteintes à l environnement en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable 3° Le principe pollueur payeur selon lequel les frais résultant des mesures de prévention de réduction de la pollution et de lutte contre celle ci doivent être supportés par le pollueur 4° Le principe de participation selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l environnement y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses et le public est associé au processus d élaboration des projets ayant une incidence importante sur l environnement ou l aménagement du territoire Article L110 2 Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à Dernière modification du texte le 28 février 2009 Document généré le 12 mars 2009 Copyri