modèle de P.A.C.S., convention type de PACS

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 19 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    ancrnum Art chapitre Art livre Art numero Art section Art sschapitre Art sslivre Art sssection Art sstitre Art ss Art titre Art Artpream Cellule intituléC7 CelluleCourantC6 CelluleCourantC7 CelluleCourantCentre CelluleFleche doctexte header entetenum entetenumgauche entree1 entree2 folio Footnote Text Gloss entree heading heading 2 bis heading 3 bis heading 4 bis heading 5 bis heading 6 bis Listeabrev Note tableau Notes articles Notes articles droite num1blanc numDOC page footer Plan 1 Plan 2 Plan 3 Sommaire chapitre 2 Sous article Texte courant formule Texte retrait conseil Texte source c Texte source g Texte source gi Texte source m Texte spéc Texteannexe1 Texteannexe2 Textes legislatifs Textes legislatifs blanc Textes legislexiq Titre 2 formule Titre 3 formule Titre 4 formule Titre A Titre Art Titre Titre Article Titre article Titre Chap Titre chapitre Titre courant formule Titre document Titre I titre legis Titre sous article Titre sous document Titre tableau titre TitreTableau DDT enum Formule 1 Formule 2 Formule 3 Formule 4 Formule 5 Sous titre article SStitarticle Style CelluleIntitulé7 Avant 0 cm Suspendu 0 1 cm Texte retrait Texte retrait sstt Titre 1 formule Titre puce Titre retrait Titre variante Titre1 Formule de pacte civil de solidarité 1 Formule de pacte civil de solidarité Entre LES SOUSSIGNÉ S M 133 133 133 133 stipulant en son nom personnel D UNE PART Et M 133 133 133 133 stipulant en son nom personnel D AUTRE PART Constatent ainsi qu il suit le pacte civil de solidarité qu ils entendent é tablir entre eux ARTICLE PREMIER Adoption du pacte civil de solidarité Les requé rants dé clarent adopter le pacte civil de solidarité tel qu il est é tabli par les articles 515 1 à 515 7 du Code civil afin d organiser entre eux leur vie commune Ils dé clarent à cet effet ne pas avoir é té ni ê tre actuellement soumis à un ré gime de tutelle n ê tre ni ascendant ni descendant en ligne directe de l un de l autre ni allié en lig ne d
expand_less