L'intégralité de la Convention collective Cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 au format pdf et à jour au 14.03.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de travail des cadres techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 Etendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955 CHAPITRE Ier DISPOSITIONS COMMUNES OBJET DE LA CONVENTION Les clauses de ce chapitre sont communes et s appliquent à tous les cadres techniciens agents de maîtrise et employés de la publicité Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Additif du 14 mars 1975 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975 La présente convention nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres techniciens agents de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées telles que définies aux groupes 77 10 et 77 11 des nomenclatures d activités et de produits établies par l I N S E E décret du 9 novembre 1973 et ressortissant aux organisations syndicales ci dessus énoncées 1 Elle ne peut être l occasion de restrictions aux avantages acquis antérieurement de quelque nature qu ils soient 1 Mots exclus de l extension arrêté du 17 juillet 1975 art 1er Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 10 du 7 juin 1974 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975 Le personnel administratif employé des organismes ressortissant à la confédération de la publicité française et aux parties signataires de la présente convention bénéficiera de la présente convention Les salariés des différentes professions étrangères à la publicité qui exercent leur activité à temps complet dans les entreprises de publicité et assimilées ressortissant aux organisations syndicales ci dessus énoncées bénéficieront de la présente convention sans que leur rémunération puisse être inférieure à celle que leur assuraient les conventions régissant leurs professions Dernière modification du texte le 16 mars 2004 Document généré le 18 décembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance Exception est faite pour les