La directive européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, constitue le cadre juridique du traitement informatique des données personnelles à l'échelle communautaire.

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    DIRECTIVE 95 46 CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DIRECTIVE 95 46 CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 100 A vu la proposition de la Commission 1 vu l avis du Comité économique et social 2 statuant conformément à la procédure visée à l article 189 B du traité 3 1 considérant que les objectifs de la Communauté énoncés dans le traité tel que modifié par le traité sur l Union européenne consistent à réaliser une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens à établir des relations plus étroites entre les États que la Communauté réunit à assurer par une action commune le progrès économique et social en éliminant les barrières qui divisent l Europe à promouvoir l amélioration constante des conditions de vie de ses peuples à préserver et conforter la paix et la liberté et à promouvoir la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les constitutions et les lois des États membres ainsi que dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales 2 considérant que les systèmes de traitement de données sont au service de l homme qu ils doivent quelle que soit la nationalité ou la résidence des personnes physiques respecter les libertés et droits fondamentaux de ces personnes notamment la vie privée et contribuer au progrès économique et social au développement des échanges ainsi qu au bien être des individus 3 considérant que l établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans lequel conformément à l article 7 A du traité la libre circulation des marchandises des personnes des services et des capitaux est assurée nécessitent non seulement que des données à caractère personnel puissent circuler
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