L'intégralité du Code de la famille et de l'aide sociale, au format pdf et à jour au 15.03.2009 : Titre VI : Le service social

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Code de la famille et de l aide sociale Titre VI Le service social Chapitre Ier Exercice des professions d assistants d assistantes et d auxiliaires de service social Article 219 Il est dérogé aux dispositions de l article précédent en faveur des assistantes assistants ou auxiliaires sociaux qui exerçant depuis le 1er janvier 1941 ont été autorisés par le ministre de la Santé publique et de la Population à continuer définitivement à exercer leurs fonctions après avoir subi un examen de récupération Article 220 Mention des autorisations prévues à l article 219 doit être portée sur une liste spéciale déposée dans chaque préfecture Article 221 Les auxiliaires autorisés à continuer leurs fonctions mentionnés à l article 219 ci dessus ne peuvent exercer leurs activités que sous le contrôle d assistants ou d assistantes sociales diplômés condition Dernière modification du texte le 26 octobre 2004 Document généré le 18 décembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance