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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitLexeek Code de la construction et de l habitation accessibilé aux personnes handicapées article R111 18 10 Code de la construction et de l habitation accessibilé aux personnes handicapées article R111 18 10 Le 15 03 2009 à 13 12 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Code de la construction et de l habitation Partie réglementaire Livre Ier Dispositions générales Titre Ier Construction des bâtiments Chapitre Ier Règles générales Section 3 Personnes handicapées Sous section 3 Dispositions applicables aux bâtiments d habitation collectifs lorsqu ils font l objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Article R 111 18 10 Modifié par Décret n°2007 1327 du 11 septembre 2007 art 1 JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 Le représentant de l Etat dans le département peut sur demande du maître d ouvrage des travaux accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous section qui ne peuvent être respectées du fait des caractéristiques du bâtiment pour les motifs prévus à l article R 111 18 3 ou au vu d un rapport d analyse des bénéfices et inconvénients résultant de l application des dispositions des articles R 111 18 8 et R 111 18 9 établi sous la responsabilité du maître d ouvrage et joint à la demande de dérogation Le représentant de l Etat dans le département peut également accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous section en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux projetés affectent a Soit les parties extérieures ou le cas échéant intérieures d un bâtiment d habitation ou une partie de bâtiment d habitation classé au titre des monuments historiques en application des articles L 621 1 et suivants du code du patrimoine inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L 621 25 et suivants du code du patrimoine ou dont la démolition l enlèvement la modification ou l