L'intégralité du Code forestier, au format pdf et à jour au 16.03.2009 : Partie réglementaire

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Extrait

Code forestier Partie réglementaire Livre préliminaire Principes fondamentaux de la politique forestière Chapitre Ier Dispositions générales Section 1 Conseil supérieur de la forêt des produits forestiers et de la transformation du bois et comité de politique forestière Article R3 1 Le Conseil supérieur de la forêt des produits forestiers et de la transformation du bois comprend outre le ministre chargé des forêts ou son représentant président les membres suivants A Deux députés et deux sénateurs désignés par les assemblées auxquelles ils appartiennent Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils généraux désignés respectivement par l Association des régions de France et l Assemblée des départements de France Deux représentants des communes dont un désigné par l Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France B 1 représentant du ministre chargé des forêts 1 représentant du ministre de l agriculture 1 représentant du ministre chargé de l économie et des finances Dernière modification du texte le 18 novembre 2008 Document généré le 13 mars 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance 1 représentant du ministre chargé de l environnement 1 représentant du ministre de l intérieur 1 représentant du ministre chargé de l urbanisme et du logement 1 représentant du ministre chargé des transports 1 représentant du ministre chargé de l industrie 1 représentant du ministre chargé de la recherche 1 représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports 1 représentant du ministre chargé de l outre mer 1 représentant du ministre chargé de l aménagement du territoire C le président du Centre national professionnel de la propriété forestière ou son représentant le président de l Assemblée permanente des chambres d agriculture ou son représentant le directeur général de l Office national des forêts ou son représentant le directeur général de l Institut national de la recherche agronomique ou s