Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Article 15

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Lexeek Article 15 de la loi n°89 462 du 6 juillet 1989 Article 15 de la loi n°89 462 du 6 juillet 1989 Le 16 03 2009 à 12 50 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Article 15 Modifié par Loi n°2006 685 du 13 juin 2006 art 5 JORF 14 juin 2006 I Lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l inexécution par le locataire de l une des obligations lui incombant A peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur son conjoint le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé ses ascendants ses descendants ou ceux de son conjoint de son partenaire ou de son concubin notoire Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu il émane du locataire et de six mois lorsqu il émane du bailleur Toutefois en cas d obtention d un premier emploi de mutation de perte d emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d emploi le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d un mois Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d insertion Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou signifié par acte d huissier Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l acte d huissier Pendant le délai de préavis le locataire n est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai