CONSTITUTION SCI STATUTS

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  • Extrait
    STATUTS   Les soussignés    nom prénoms profession domicile inscription à l’Ordre  ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société civile qu’il sont convenus de constituer    Article 1er Forme Il est formé entre les propriétaires des parts so ciales c i après créées et de celles qu i pourraient l’être ultérieurement une société c iv ile régie par les articles 1832 à   18 70 1 du Code civil et par l’ordonnance du 19 septembre 1945 ainsi que par les présents statuts    Article 2 Objet L a société a pour objet l’exercice de la profession d expert comptable  Elle peut réaliser t outes opérati o ns compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet objet    Article 3 – Raison sociale La raison sociale est ……………………………………… Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers notamment les lettres factures annonces et p ublications d iverses devront no n seulemen t faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots “ Société civile” et de l’éno nc iation du montant du cap i tal social mais aussi f aire suivre cette dénomination de la mention “ s o ciété d’expertise comptable ” et de l’indication du Ta bleau de l a circonscription de l’Ordre où la soci été est inscrite    Article 4 – Siège social Le si ège social est fi x é à …………………………   Article 5 Durée La durée de la société est fixée à … …… année s à dater de son immatriculation au re TOTAL DES APPORTS EN NATURE                                                                F eurosArticle 7 – Capital social – Répartition des parts – Liste des associés Le capital social est fixé à la somme de …………francs euros et divisé en ……… parts de ……… F e uros cha c une numérotées de 1 à ………… a t tribuées en rémunération de leurs apports savoi r   à M X ……… parts numéroté es ……à… …inclus à M Y ……… parts numérotées ……à……inclus soit un total de en lettres ……………………… parts de ……………fr an cs euros   a l Le capital social pourra être augmenté en une ou p lu sieurs fois e n vertu d’une décis i on prise par
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