Définition de In solidum

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    Dictionnaire juridique Définition de In solidum Dictionnaire juridique Définition de In solidum Définition de In solidum Recherche liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole On dit que de deux ou de plusieurs personnes qu elles sont tenues in solidum lorsqu elles ont contracté une obligation au tout alors que ne se produisent pas les autres effets de la solidarité L exemple type est celui des relations d un assuré avec son assureur Dans le cas d un accident de la circulation la victime peut s adresser à l assuré à l assureur ou aux deux à la fois pour exiger le dédommagement auquel elle peut prétendre En revanche les fautes commises par un professionnel de santé dans le cadre d un contrat d exercice libéral engagent par contre toujours la responsabilité personnelle de ce dernier tandis que la responsabilité de l établissement de santé ne peut être retenue que dans l hypothèse de fautes conjointes justifiant alors une condamnation in solidum 1ère CIV 9 novembre 2004 BICC n°613 du 15 février 2005 le montant de la dette alimentaire de chacun des débiteurs étant fixé en considération de ses ressources et charges il n y a ni solidarité ni obligation in solidum entre les co débiteurs d aliments 1ère CIV 22 novembre 2005 BICC n °635 du 1er mars 2006 et dans le cas de recours entre constructeurs non contractuellement liés ne peut avoir qu un fondement quasi délictuel et en leur qualité de coauteurs obligés solidairement à la réparation du même dommage ces constructeurs ne peuvent être tenus entre eux que chacun pour sa part déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives 3ème CIV 14 septembre 2005 BICC n°630 du 1er décembre 2005 Le juge saisi d un recours exercé par une partie condamnée in solidum à l encontre d un de ses coobligé est tenu de statuer sur la contribution de chacun d eux à la condamnation 3e Civ 28 mai 2008 BICC n°689 du 15 octobre 2008 Bibliographie Bus J P Les voies de recours entre coobligés in solidum Paris pu
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