L'intégralité de la Convention collective Centres de gestion agréés du 17 janvier 1983 au format pdf et à jour au 17.03.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale des Centres de gestion agréés du 17 janvier 1983 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Champ d application Article 1 En vigueur non étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 10 du 10 décembre 2001 BO conventions collectives 2001 52 La présente convention collective nationale conclue en application des articles L 131 1 et suivants du code du travail règle sur le territoire national y compris les DOM TOM les rapports de travail entre les centres de gestion agréés employeurs d une part et leur personnel salarié quels que soient sa nationalité son âge et son sexe d autre part Le directeur du centre ou le responsable du centre est le supérieur hiérarchique direct de tout le personnel salarié lui même étant placé sous la subordination du conseil d administration Les employeurs sont les centres de gestion agréés bénéficiaires de l agrément prévu par la loi n° 74 1114 du 27 décembre 1974 dont l activité est classée selon la nomenclature d activités française NAF sous le n° 74 1 C Elle ne s imposera dans les relations individuelles et collectives des centres appliquant un statut ou un accord collectif différent qu après signature d un accord d établissement ayant pour effet de dénoncer le statut ou l accord collectif antérieur Si le personnel représenté par les syndicats signataires de la présente convention ou ayant adhéré par la suite sollicite un tel accord d établissement sa signature s impose au centre de gestion agréé Durée Date d effet Article 2 En vigueur non étendu Dernière modification du texte le 06 février 2008 Document généré le 09 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance La présente convention a été signée le 17 janvier 1983 Elle entre en vigueur à cette date et est conclue pour une durée déterminée dont le terme sera le 31 décembre 1983 Elle se renouvellera ensuite tacitement si elle n est pas dénoncée dans les conditions définies à l article 3 ci après par périodes annuelles correspondant à l année civile Dénonciation