Légifrance - Code de procedure civil - Art1131

Document publié il y a 15 ans

0

Documents en rapport
Extrait

Détail d un article de code mardi 17 mars 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Retour au code Version consolidée au 17 mars 2009 Article 1131 Versions de l article Version en vigueur au 1 janvier 2005 Version en vigueur du 17 août 1982 au 1 janvier 2005 Article 1131 Version consolidée à la date du Jour 17 17 Mois Mars Mars Année Consulter 2009 Code de procédure civile Livre III Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier Les personnes Chapitre V La procédure en matière familiale Section II Le divorce et la séparation de corps Sous section V Le divorce sur conversion de la séparation de corps Modifié par Décret n°2004 1158 du 29 octobre 2004 art 3 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Décret n°2004 1158 du 29 octobre 2004 art 9 JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Décret n°2004 1333 du 6 décembre 2004 art 2 JORF 8 décembre 2004 Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel la demande en conversion est formée instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse Aucune demande reconventionnelle n est recevable sauf sur les conséquences du divorce Imprimer À propos du site Plan du site Nous écrire Établir un lien Mise à jour des textes