Legifrance - Code de l'action sociale et des familles L421-3

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    Détail d un article de code Code de l action sociale et des familles Partie législative Livre IV Professions et activités sociales Titre II Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre Ier Dispositions générales Article L421 3 Modifié par Loi n°2007 308 du 5 mars 2007 art 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 L agrément nécessaire pour exercer la profession d assistant maternel ou d assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside Les critères nationaux d agrément sont définis par décret en Conseil d Etat Toutefois le président du conseil général peut par décision motivée et à titre dérogatoire adapter les critères d agrément pour répondre à des besoins spécifiques Au cours de la procédure d instruction de la demande d agrément le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique peut solliciter l avis d un assistant maternel ou d un assistant familial n exerçant plus cette profession mais disposant d une expérience professionnelle d au moins dix ans et titulaire d un des diplômes prévus par voie réglementaire La procédure d instruction doit permettre de s assurer de la maîtrise du français oral par le candidat L agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d accueil garantissent la sécurité la santé et l épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne Les modalités d octroi ainsi que la durée de l agrément sont définies par décret Cette durée peut être différente selon que l agrément est délivré pour l exercice de la profession d assistant maternel ou d assistant familial Les conditions de renouvellement de l agrément sont fixées par ce décret Sans préjudice des dispositions de l article L 421 9 le renouvellement de l agrément des assistants familiaux est automatique et sans li
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