Legifrance - Code des assurances - Article L113.12
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il y a 15 ans
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ExtraitDétail d un article de code mardi 17 mars 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Retour au code Version consolidée au 17 mars 2009 Article L113 12 Versions de l article Version en vigueur au 1 mai 1990 Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 mai 1990 Jour Mois Mars Mars Année Consulter 2009 Article L113 12 Modifié par Loi n°89 1014 du 31 décembre 1989 art 12 V JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990 Version consolidée à la date du 17 17 Code des assurances Partie législative Livre Ier Le contrat Titre Ier Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Chapitre III Obligations de l assureur et de l assuré La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police Toutefois l assuré a le droit de résilier le contrat à l expiration d un délai d un an en envoyant une lettre recommandée à l assureur au moins deux mois avant la date d échéance Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l assureur Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie Cité par Code des assurances art L113 13 Ab Imprimer À propos du site Plan du site Nous écrire Établir un lien Mise à jour des textes