Bail amphitéoptique

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Lexeek Le 02 01 2006 à 16 31 Crecrenouille a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek le bail emphytéotyque est un bail d une durée de 18 à 99 ans Il en existe plusieur genre Le bail emphytéotique administratif BEA institué par la loi n°88 13 ET suivant codifié aux articles L 1311 3 ET SUIVANT Il constutue pour les collectivité un instrument d aménagement du territoire relativement souple A L expiration du BEA l ouvrage réalisé devient la propriété de la collectivité sans qu elle ait a verser une indemnité au preneur Aucun texte d application n a été pris pour les disposition de la loi relatives à la fixation du montant de la redevance La plus part de loyer de la BEA n exede pas les 5 de la valeur vénale des terrains indexé sur l indice INSEE du coût de la construction