Legifrance - Code des marchés Publics - Article 114
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitDétail d un article de code Code des marchés publics édition 2006 PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS TITRE IV EXÉCUTION DES MARCHÉS Chapitre II Dispositions relatives à la sous traitance Article 114 L acceptation de chaque sous traitant et l agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes 1° Dans le cas où la demande de sous traitance intervient au moment du dépôt de l offre ou de la proposition le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant a La nature des prestations sous traitées b Le nom la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous traitant proposé c Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous traitant d Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous traitance et le cas échéant les modalités de variation des prix e Les capacités professionnelles et financières du sous traitant Il lui remet également une déclaration du sous traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics La notification du marché emporte acceptation du sous traitant et agrément des conditions de paiement 2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l offre le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d avis de réception une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1° Le titulaire établit en outre qu aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous traitant dans les conditions prévues à l article 116 en produisant soit l exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances L acceptation du sous traitant et l agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties Figurent