Légifrance - Code civil - Art1141

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Détail d un article de code mercredi 18 mars 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Retour au code Version consolidée au 18 mars 2009 Article 1141 Versions de l article Version en vigueur au 17 février 1804 Version consolidée à la date du Jour 18 18 Mois Mars Mars Article 1141 Année Consulter 2009 Code civil Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Chapitre III De l effet des obligations Section 2 De l obligation de donner Créé par Loi 1804 02 07 promulguée le 17 février 1804 Si la chose qu on s est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire encore que son titre soit postérieur en date pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi Imprimer À propos du site Plan du site Nous écrire Établir un lien Mise à jour des textes