Légifrance - Code civil - Art1146
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitDétail d un article de code mercredi 18 mars 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Retour au code Version consolidée au 18 mars 2009 Article 1146 Versions de l article Version en vigueur au 1 août 1992 Version en vigueur du 17 février 1804 au 1 août 1992 Article 1146 Version consolidée à la date du Jour 18 18 Mois Mars Mars Année Consulter 2009 Code civil Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Chapitre III De l effet des obligations Section 4 Des dommages et intérêts résultant de l inexécution de l obligation Modifié par Loi n°91 650 du 9 juillet 1991 art 85 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992 Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu il a laissé passer La mise en demeure peut résulter d une lettre missive s il en ressort une interpellation suffisante Imprimer À propos du site Plan du site Nous écrire Établir un lien Mise à jour des textes