Légifrance - Code civil - Art1262
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitDétail d un article de code mercredi 18 mars 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Retour au code Version consolidée au 18 mars 2009 Article 1262 Versions de l article Version en vigueur au 17 février 1804 Code civil Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Chapitre V De l extinction des obligations Section 1 Du paiement Paragraphe 4 Des offres de paiement et de la consignation Version consolidée à la date du Jour 18 18 Mois Mars Mars Année Consulter 2009 Article 1262 Créé par Loi 1804 02 07 promulguée le 17 février 1804 Lorsque le débiteur a lui même obtenu un jugement passé en force de chose jugée qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables il ne peut plus même du consentement du créancier retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions Imprimer À propos du site Plan du site Nous écrire Établir un lien Mise à jour des textes