Légifrance - Code de l'action sociale et des familles - Art L344-5

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    Détail d un article de code mercredi 18 mars 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code de l action sociale et des familles Retour au code Version consolidée au 18 mars 2009 Article L344 5 Versions de l article Version en vigueur au 12 février 2005 Version en vigueur du 5 mars 2002 au 12 février 2005 Version en vigueur du 3 janvier 2002 au 5 mars 2002 Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Version consolidée à la date du Jour 18 18 Mois Mars Mars Année Consulter Partie législative Livre III Action sociale et médico sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre IV Dispositions spécifiques à certaines catégories d établissements Chapitre IV Centres pour handicapés adultes Article L344 5 Modifié par Loi n°2005 102 du 11 février 2005 art 18 V JORF 12 février 2005 Les frais d hébergement et d entretien des personnes handicapées accueillies quel que soit leur âge dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l article L 312 1 à l exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l article L 344 1 sont à la charge 2009 1° A titre principal de l intéressé lui même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources audessous d un minimum fixé par décret et par référence à l allocation aux handicapés adultes différent selon qu il travaille ou non Ce minimum est majoré le cas échéant du montant des rentes viagères mentionnées à l article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l article 199 septies du même code 2° Et pour le surplus éventuel de l aide sociale sans qu il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l obligation alimentaire à l égard de l intéressé et sans qu il y ait lieu à l application des dispositions relatives au recours
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