Légifrance - Code civil - Art1078
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitDétail d un article de code Code civil Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II Des libéralités Chapitre VII Des libéralités partages Section 2 Des donations partages Paragraphe 1 Des donations partages faites aux héritiers présomptifs Article 1078 Modifié par Loi n°2006 728 du 23 juin 2006 art 21 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006 728 du 23 juin 2006 art 23 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006 728 du 23 juin 2006 art 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs les biens donnés seront sauf convention contraire évalués au jour de la donation partage pour l imputation et le calcul de la réserve à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l aient expressément accepté et qu il n ait pas été prévu de réserve d usufruit portant sur une somme d argent Article 1078 1 Modifié par Loi n°2006 728 du 23 juin 2006 art 21 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006 728 du 23 juin 2006 art 23 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006 728 du 23 juin 2006 art 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Le lot de certains gratifiés pourra être formé en totalité ou en partie des donations soit rapportables soit faites hors part déjà reçues par eux du disposant eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu ils auront pu faire dans l intervalle La date d évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées Toute stipulation contraire sera réputée non écrite Article 1078 2 Modifié par Loi n°2006 728 du 23 juin 2006 art 21 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006 728 du 23 juin 2006 art 23 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par