Code pénal - Article 314-6

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Détail d un code mercredi 18 mars 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un code Détail d un code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code pénal Code pénal Dernière modification 10 janvier 2009 Version en vigueur au 18 mars 2009 Version à venir au 1 avril 2009 Version consolidée à la date du Jour 18 18 Mois Année Version consolidée au 10 janvier 2009 Partie législative LIVRE III Des crimes et délits contre les biens TITRE Ier Des appropriations frauduleuses CHAPITRE IV Des détournements Consulter Mars Mars 2009 Naviguer dans le code Sommaire Section 2 Du détournement de gage ou d objet saisi Partie législative générales LIVRE Ier Dispositions LIVRE II Des crimes et délits contre les personnes LIVRE III Des crimes et délits contre les biens TITRE Ier Des appropriations frauduleuses Rechercher un article au sein du code Entrez un mot d un article ou un numéro d article Article 314 5 En savoir plus sur cet article Modifié par Ordonnance n°2000 916 du 19 septembre 2000 art 3 V JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le fait par un débiteur un emprunteur ou un tiers donneur de gage de détruire ou de détourner l objet constitué en gage est puni de trois ans d emprisonnement et de 375000 euros d amende La tentative de l infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines Rechercher dans l intégralité du code Limiter la recherche à Partie Législative Limiter la recherche à Partie Réglementaire Mot ou expression 10 mots maximum Article 314 6 En savoir plus sur cet article Modifié par Ordonnance n°2000 916 du 19 septembre 2000 art 3 V JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Numéro Rechercher Le fait par le saisi de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d un créancier et confié à sa garde ou à celle d un tiers est puni de trois ans d emprisonnement et de 375000 euros d amende La tentative de l infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines Imprimer À propos du site Plan