Legifrance - Code de la consommation - 121-27
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitDétail d un article de code Article L121 27 Modifié par Loi n°2004 575 du 21 juin 2004 art 24 JORF 22 juin 2004 A la suite d un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l offre qu il a faite Le consommateur n est engagé que par sa signature Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L 121 18 L 121 19 L 121 20 L 121 20 1 et L 121 20 3 Cite Code Code Code Code Code de de de de de la la la la la consommation consommation consommation consommation consommation art art art art art L121 18 M L121 19 M L121 20 T L121 20 1 M L121 20 3 M Cité par Code de la consommation art L121 25 V Anciens textes Loi 72 1137 1972 12 22 art 2 bis Loi n°72 1137 du 22 décembre 1972 art 2 bis Ab