Légifrance - Code civil - Code penal - Art 311
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitDétail d un code Code pénal Version consolidée au 10 janvier 2009 Partie législative LIVRE III Des crimes et délits contre les biens TITRE Ier Des appropriations frauduleuses CHAPITRE Ier Du vol Section 1 Du vol simple et des vols aggravés Article 311 1 En savoir plus sur cet article Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d autrui Article 311 2 En savoir plus sur cet article La soustraction frauduleuse d énergie au préjudice d autrui est assimilée au vol Article 311 3 En savoir plus sur cet article Modifié par Ordonnance n°2000 916 du 19 septembre 2000 art 3 V JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Le vol est puni de trois ans d emprisonnement et de 45000 euros d amende Article 311 4 En savoir plus sur cet article Modifié par Loi n°2004 204 du 9 mars 2004 art 40 JORF 10 mars 2004 Le vol est puni de cinq ans d emprisonnement et de 75000 euros d amende 1° Lorsqu il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d auteur ou de complice sans qu elles constituent une bande organisée 2° Lorsqu il est commis par une personne dépositaire de l autorité publique ou chargée d une mission de service public dans l exercice ou à l occasion de l exercice de ses fonctions ou de sa mission 3° Lorsqu il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d une personne dépositaire de l autorité publique ou chargée d une mission de service public 4° Lorsqu il est précédé accompagné ou suivi de violences sur autrui n ayant pas entraîné une incapacité totale de travail 5° Lorsqu il est facilité par l état d une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge à une maladie à une infirmité à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur 6° Lorsqu il est commis dans un local d habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l entrepôt de fonds valeurs marchandises ou matériels en pénétrant dans les lieux par ruse effraction ou escalade 7° Lorsqu il est commis dans un véhicule affecté a