Acte de vente de bateau (Exemple)
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitActeVente doc Acte de vente ENTRE LES SOUSSIGNES Le VENDEUR Nom Prénom Nationalité Date et lieu de naissance Domicile et l ACHETEUR Nom Prénom Nationalité Date et lieu de naissance Domicile Il a été convenu ce qui suit Le VENDEUR agissant en qualité de propriétaire du bateau Nom Type Constructeur Jauge brute TX Equipé moteur Immatriculé sous le n° à Francisé sous le n° à déclare vendre préciser totalité ou nombre de parts du dit bateau à l ACHETEUR qui accepte les clauses et conditions suivantes L ACHETEUR déclare bien connaître le navire et l avoir visité pour l accepter dans l état où il se trouve Le VENDEUR declare qu il n existe sur le dit navire aucune dette ni inscription hypothécaire et garantit l ACHETEUR contre toute réclamation à ce sujet Livraison conditions particulières Prix de vente et mode de paiement Le présent acte sera annulé de plein droit en cas de refus de visa de la part des Autorités Maritimes En foi de quoi les parties étant d accord le présent acte a été clos et signé après lecture par chacune des parties Fait à Le LE VENDEUR L ACHETEUR Document fourni par http www navigateurs org Acte de vente UN DOCUMENT INCONTOURNABLE De la même façon que pour une automobile l achat d un bateau se concrétise par un acte de vente et quelques formalités simples à ne pas oublier Par Éric Vibart Qu est ce l acte de vente d un bateau L acte de vente d un bateau francisé est un acte sous seing privé qui engagent acheteur et vendeur Inutile donc de passer chez un notaire L acte de vente rédigé sur papier libre est à rédiger en deux exemplaires minimum un pour chacune des parties La mention du prix de vente est obligatoire à peine de nullité du contrat Où adresser l acte de vente L acte de vente et l ensemble des documents administratifs doivent être adressés Au bureau des Affaires maritimes pour un bateau de moins de trois tonneaux voiliers de sport et petits day boats Au bureau des Douanes du port d attache du voilier figurant sur l acte de francisation pour le