Lettres de dedite (Exemple)
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitLettre de congé dédite à éc héance du contrat de locatio n Mo nsieur Paul DU PONT27 avenue des Rosi ers1213 0 Blois À Nom du bailleur a dresse Lettre recomman dée avec avis de réception Le jj mm annéeMadame Mo nsieur Titulaire d un contrat de location daté du jj mm année signature du co ntrat de location je vous adresse ce courrier afin de résilier le contrat de location Je vous donne donc congé pour le jj mm année date de départ prévue en ve rtu de l article 15 de la lo i 8 9 462 du 6 j ui llet 1989 Je vous préc ise que mon déménagement a lieu le jj m m ann ée date du déménagement afin que nous convenions d une date po ur ef fectuer l état des lieux Je vous prie d agréer Madame Monsieu r l e xpression de mes salutations distinguées Signature Lettre de congé avant échéanc e du contrat pour des cas p ré vus par la l oi qui permettent de réd uire le préavis à un mois Monsieur Paul DUPONT27 avenue des R osiers12130 Blois À Nom du bailleur adresse Le ttre recommandée a vec avis de réception Le jj mm annéeMadame Monsieur laire d un contrat de location daté du jj mm année Date de signature du contrat je me permets de vou s adresser ce courrier afin de le résilier Je vous donne donc congé pour le jj mm année D at e du départ en vertu de l article 1 5 de la loi 89 462 du 6 juillet 1989 Je vo us précise que mon déménagement a lieu le jj mm année date du dé ménag ement afin que nous convenions d une date pour effectuer l éta t des lieux Le motif de cette résiliation étant Description des motifs pour lesquels vous partez et qui peuvent autoriser le raccourcissement du préavis à un mois perte d emploi mutation géographique le préavis est réduit à un mois en vert