Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 17 juillet 2008, dite INFORMATIQUE & LIBERTES

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 15 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Le 19 mars 2009     LOI Loi n°78 17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés   Version consolidée au 17 juillet 2008           Chapitre Ier Principes et définitions     Article 1     L informatique doit être au service de chaque citoyen Son développement doit s opérer dans le cadre de la coopération internationale Elle ne doit porter atteinte ni à l identité humaine ni aux droits de l homme ni à la vie privée ni aux libertés individuelles ou publiques       Article 2   Modifié par Loi n°2004 801 du 6 août 2004 art 1 JORF 7 août 2004   La présente loi s applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel ainsi qu aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers à l exception des traitements mis en oeuvre pour l exercice d activités exclusivement personnelles lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l article 5     Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement par référence à un numéro d identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres Pour déterminer si une personne est identifiable il convient de considérer l ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne     Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d opérations portant sur de telles données quel que soit le procédé utilisé et notamment la collecte l enregistrement l organisation la conservation l adaptation ou la modification l extraction la consultation l utilisation la communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition le rapprochement ou l interconnexion ainsi que le verrouillage l effacement ou la destruction     Constitue un fichier de données à caractère personne
expand_less