Legifrance - Code des assurances - Article L113.03

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    Détail d un article de code samedi 21 mars 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code des assurances Retour au code Version consolidée au 21 mars 2009 Article L113 3 Versions de l article Version en vigueur au 8 janvier 1981 Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 Jour Mois Mars Mars Année Consulter 2009 Article L113 3 Modifié par Loi n°81 5 du 7 janvier 1981 art 31 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 Version consolidée à la date du 21 21 Partie législative Livre Ier Le contrat Titre Ier Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Chapitre III Obligations de l assureur et de l assuré La prime est payable au domicile de l assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet Toutefois la prime peut être payable au domicile de l assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d Etat A défaut de paiement d une prime ou d une fraction de prime dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour l assureur de poursuivre l exécution du contrat en justice la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l assuré Au cas où la prime annuelle a été fractionnée la suspension de la garantie intervenue en cas de non paiement d une des fractions de prime produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas après la mise en demeure de l assuré L assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article Le contrat non résilié reprend pour l avenir ses effets à midi le lendemain du jour où ont été payés à l assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet la prime arriérée ou en cas de fractionnement de la prime annuelle les fractions de prime ayant
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