Legifrance - Code des assurances - Article L112.02

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    Détail d un article de code samedi 21 mars 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code des assurances Retour au code Version consolidée au 21 mars 2009 Article L112 2 Versions de l article Version en vigueur au 2 novembre 2003 Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 2 août 2003 Version en vigueur du 1 mai 1990 au 1 juillet 1994 Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 mai 1990 Version consolidée à la date du Jour 21 21 Mois Mars Mars Année Consulter Partie législative Livre Ier Le contrat Titre Ier Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Chapitre II Conclusion et preuve du contrat d assurance Forme et transmission des polices Article L112 2 Modifié par Loi 2003 706 2003 08 01 art 80 III VII JORF 2 août 2003 en vigueur le 2 novembre 2003 Modifié par Loi n°2003 706 du 1 août 2003 art 80 V JORF 2 août 2003 en vigueur le 2 novembre 2003 L assureur doit obligatoirement fournir une fiche d information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat 2009 Avant la conclusion du contrat l assureur remet à l assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations de l assuré Les documents remis au preneur d assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle ci n est pas la loi française les modalités d examen des réclamations qu il peut formuler au sujet du contrat y compris le cas échéant l existence d une instance chargée en particulier de cet examen sans préjudice pour lui d intenter une action en justice ainsi que l adresse du siège social et le cas échéant de la succursale qui se propose d accorder la couverture Avant la conclusion d un contrat comportant des garanties de responsabilité l assureur remet à l assuré une fiche d information dont le modèle est fixé par arrêté
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