Légifrance - Code civil
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitDétail d un code Code civil Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre III Du régime de séparation de biens Article 1536 En savoir plus sur cet article Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu ils seraient séparés de biens chacun d eux conserve l administration la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels Chacun d eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage hors le cas de l article 220 Article 1537 En savoir plus sur cet article Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et s il n en existe point à cet égard dans la proportion déterminée à l article 214 Article 1538 En savoir plus sur cet article Tant à l égard de son conjoint que des tiers un époux peut prouver par tous les moyens qu il a la propriété exclusive d un bien Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux s il n en a été autrement convenu La preuve contraire sera de droit et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n appartiennent pas à l époux que la présomption désigne ou même s ils lui appartiennent qu il les a acquis par une libéralité de l autre époux Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément à chacun pour moitié Article 1539 En savoir plus sur cet article Si pendant le mariage l un des époux confie à l autre l administration de ses biens personnels les règles du mandat sont applicables L époux mandataire est toutefois dispensé de rendre compte des fruits lorsque la procuration ne l y oblige pas expressément Article 1540 En savoir plus sur cet article Quand l un des époux prend en main la gestion des biens de l autre au su de celui ci et néanmoins sans opposition de sa part il est censé avoir reç