Renvoie aux Conventions internationales même en transport intérieur

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 19 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    CODE DE L AVIATION CIVILE Partie Législative LIVRE Ier  AERONEFSCHAPITRE Ier RESPONSABILITÉ DES ÉQUIPAGES ET DES EXPLOITANTSArticle L141 1   En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution la responsabilité du pilote et de l exp loitant de l apparei l est réglée conformément aux d isposit ions du code civil Article L141 2   L exploitant d un aéronef est responsable de plein droit des domma ges cau sés par les évolutions de l aéronef ou les objets qui s en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface    Cette responsabilité ne pe ut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime Article L141 3   Il est interdit de jeter d un aéronef en évolution hors les cas de force majeure des marchandises ou objets quelco nques à l exception du lest réglementaire    Au cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux pe rsonnes et bie Article L321 1   Les règles du code de commerce relatives aux transports par terre et par eau sont applicables au transport par air sous réserve des dispositions suivantes Article L321 2 Loi nº 72 1090 du 8 décembre 1972 art 6 Journal Officiel du 9 décembre 1972     Le contra t de trans port de marchandises par air es t const até par une lettre de voiture ou un récépissé Ce titre doit contenir outre les énonciations prévues p ar l ar ticle 102 du code de commerce l indication que le transport est effectué par aéronef Article L321 3   La responsabilité du transporteur de marchandi ses ou de bagages est régie au cas de transport par air par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de toute convention la modifiant et applicable en France même si le transport n est pas international au sens de cette convention Article L321 4   Pour l application de l article 25 de ladite convention la faute con sidérée comme    Le contrat de transport des passagers doit être constaté par la délivrance d un billet Arti
expand_less